Le GEVA-Sco et le PPS ne désignent pas la même chose, ne relèvent pas des mêmes acteurs, et ne produisent pas les mêmes effets juridiques. Confondre les deux revient à mélanger l’outil d’évaluation avec la décision d’orientation. Nous observons régulièrement cette confusion dans les dossiers MDPH, y compris chez des professionnels de l’éducation nationale. Comprendre l’articulation précise entre ces documents permet de défendre une orientation ULIS ou SEGPA sur des bases solides.
Articulation GEVA-Sco et PPS : deux documents, deux circuits décisionnels
Le GEVA-Sco est un formulaire d’évaluation renseigné par l’équipe pédagogique lors d’une équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il décrit les compétences de l’enfant, ses besoins de compensation et les obstacles rencontrés dans l’établissement scolaire. Ce document sert de support à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour proposer un plan.
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Le PPS, lui, est la décision formalisée validée par la CDAPH. Il fixe les modalités de scolarisation : type de dispositif, accompagnement humain (AESH), matériel pédagogique adapté, aménagements d’examen. La MDPH doit l’adresser à la famille et à l’établissement.
L’erreur fréquente consiste à croire que le GEVA-Sco « oriente » l’élève. Il n’oriente rien. Il alimente le dossier que l’équipe pluridisciplinaire analyse avant de rédiger le PPS. Seul le PPS, validé par la CDAPH, a une valeur opposable à l’éducation nationale.
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ULIS ou SEGPA : critères réels de la notification MDPH
L’ULIS est un dispositif d’inclusion scolaire destiné aux élèves en situation de handicap. La SEGPA accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes, sans nécessiter de reconnaissance de handicap. La distinction ne porte pas sur le « niveau » de l’enfant mais sur la nature du besoin identifié.
Ce que le PPS peut notifier pour l’ULIS
Une orientation ULIS suppose une notification CDAPH mentionnant explicitement ce dispositif. Le PPS précise alors le type de troubles (troubles des fonctions cognitives, troubles spécifiques du langage, troubles du spectre autistique, etc.) et les compensations associées. L’enseignant coordonnateur de l’ULIS met en oeuvre les adaptations au quotidien.
La SEGPA relève d’une autre procédure
L’affectation en SEGPA passe par une commission départementale d’orientation, pas par la CDAPH. Un élève peut être orienté en SEGPA sans dossier MDPH, sans PPS, sans GEVA-Sco. Nous recommandons aux parents de bien identifier cette distinction : demander une SEGPA ne nécessite pas de reconnaissance de handicap.
Un enfant avec un handicap reconnu peut toutefois être scolarisé en SEGPA si la CDAPH ne notifie pas d’ULIS. Dans ce cas, le PPS continue de s’appliquer pour les aménagements et l’accompagnement AESH, mais l’orientation relève du droit commun.
Livret de parcours inclusif et GEVA-Sco : ce qui change depuis 2025
Le Livret de Parcours Inclusif (LPI) numérique modifie la façon dont les informations circulent entre l’établissement scolaire et la MDPH. Depuis sa mise à jour en 2025, le LPI permet une actualisation en temps réel des besoins de l’élève, là où le GEVA-Sco traditionnel fournissait une photographie figée au moment de l’ESS.
En pratique, l’enseignant référent et l’équipe pédagogique renseignent les évolutions directement dans le LPI. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut consulter ces données sans attendre la prochaine ESS annuelle. Ce gain de réactivité a un impact direct sur les délais de traitement des dossiers d’orientation.
Pour les familles qui contestent une orientation ou demandent un changement de dispositif, le LPI constitue désormais une pièce complémentaire au GEVA-Sco dans le dossier MDPH. Nous observons que les équipes qui l’alimentent régulièrement obtiennent des réponses plus rapides de la CDAPH.
Passerelles ULIS-SEGPA et Plan d’Accompagnement Global
La saturation des places ULIS reste un problème structurel. Lorsqu’aucune place n’est disponible, le risque de rupture de scolarité est réel. Le Plan d’Accompagnement Global (PAG) peut alors servir de solution transitoire, en coordonnant les interventions médico-sociales et scolaires en attendant une place.
Des bilans annuels conjoints entre équipes ULIS et SEGPA facilitent les réorientations sans repasser systématiquement par une nouvelle notification MDPH. Ces passerelles permettent à un élève initialement orienté en ULIS de bénéficier d’ateliers préprofessionnels en SEGPA, ou inversement.
- Le PAG intervient quand les places ULIS sont saturées, pour maintenir une scolarisation adaptée sans rupture de parcours.
- Les bilans conjoints ULIS-SEGPA permettent des ajustements d’orientation en cours d’année, sur la base d’observations partagées entre enseignants coordonnateurs.
- L’extension des ULIS en lycée professionnel depuis 2024 priorise les parcours vers l’apprentissage pour favoriser l’insertion professionnelle.
Erreurs fréquentes dans le dossier MDPH : PPS confondu avec PAP
Un nombre significatif d’établissements proposent un PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) à des élèves qui relèvent d’un PPS. Le PAP est un dispositif interne à l’éducation nationale, sans intervention de la MDPH. Il concerne les troubles des apprentissages sans reconnaissance de handicap.
Proposer un PAP à un élève notifié MDPH constitue une erreur de droit. Le PPS est obligatoire dès qu’une notification CDAPH existe. Les parents qui acceptent un PAP à la place d’un PPS perdent le bénéfice des compensations opposables : AESH, matériel adapté, orientation en ULIS.
- Vérifier systématiquement si l’enfant dispose d’une notification CDAPH avant d’accepter un PAP.
- Exiger la transmission du PPS par la MDPH à l’établissement scolaire.
- En cas de refus de mise en oeuvre du PPS, saisir l’enseignant référent puis, si nécessaire, le médiateur académique.
La frontière entre ULIS et SEGPA ne se lit ni dans le bulletin scolaire ni dans l’avis de l’enseignant seul. Elle se lit dans le GEVA-Sco transmis à la MDPH, dans la notification CDAPH, et dans le PPS qui en découle. Maîtriser cette chaîne documentaire reste la meilleure protection du parcours scolaire d’un enfant en situation de handicap.
